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Chapitre II

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 105 ;

Rapports de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 237 (titres I et II) et n° 312 (titres III et IV) ;

Discussion les 27, 28, 30, 31 juillet, 1er, 2 août, 8, 9, 10 et 11 septembre 1981 ;

Adoption le 11 septembre 1981.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 371 (1980-1981) ;

Rapport de M. Giraud, au nom de la commission des lois, n° 33 (1981-1982) ;

Avis des commissions des affaires économiques, n° 35 (1981-1982), des finances n° 34 (1981-1982), et des affaires sociales, n° 49 (1981-1982) ;

Discussion les 28, 29 et 30 octobre, 3, 4, 5, 6, 10, 12, 13, 16, 17, 18 et 19 novembre 1981 ;

Adoption le 19 novembre 1981.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 563 ;

Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 595 ;

Discussion les 14, 15, 18, 19 et 20 décembre 1981 ;

Adoption le 20 décembre 1981.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 150 (1981-1982) ;

Rapport de M. Giraud, au nom de la commission des lois, n° 177 (1981-1982) ;

Discussion les 12, 13 et 14 janvier 1982 ;

Adoption le 14 janvier 1982.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 695.

Sénat :

Rapport de M. Michel Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 183 (1981-1982).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 693 ;

Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 697 ;

Discussion et adoption le 22 janvier 1982.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, n° 189 (1981-1982) ;

Rapport de M. Michel Giraud, au nom de la commission des lois, n° 191 (1981-1982) :

Discussion et adoption le 26 janvier 1982.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en troisième lecture, n° 703 ;

Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 706 ;

Discussion et adoption le 28 janvier 1982.

Décision du Conseil constitutionnel du 25 février 1982 publiée au Journal officiel du 3 mars 1982.

Article 1

Créé le 3 mars 1982 · En vigueur depuis le 24 février 1996

Des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ainsi que la répartition des ressources publiques résultant des nouvelles règles de la fiscalité locale et des transferts de crédits de l'Etat aux collectivités territoriales, l'organisation des régions, les garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, le mode d'élection et le statut des élus, ainsi que les modalités de la coopération entre communes, départements et régions, et le développement de la participation des citoyens à la vie locale.
En ce qui concerne les départements d'outre-mer, la présente loi s'applique jusqu'à promulgation de lois adaptant certaines de ses dispositions à la spécificité de chacune des collectivités concernées.

2 versions

En vigueur depuis le mercredi 3 mars 1982

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Article 1
Titre Ier : Des droits et libertés de la commune
Titre II : Des droits et libertés du département
Titre III : Des droits et libertés de la région
Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions
Titre V : Dispositions diverses