Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R*1311-4

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Modification des références dans l'article R*1311-4 du code de la défense

Résumé. Le décret modifie l'article R*1311-4 du code de la défense pour remplacer les références à la défense non militaire par celles relatives à la sécurité intérieure et civile, et supprime la mention des délégués de zone des services déconcentrés.

A modifié les dispositions suivantes :

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