Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

Article 38

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Article 38

Les dispositions du II de l'article R. 1311-22-1 du code de la défense (Rôles et délégations du préfet de zone de défense) dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 6 mars 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les préfets de défense

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les préfets de zone de défense et de sécurité entreront en vigueur le 1er janvier 2011.

Les dispositions du II de l'article R. 1311-22-1 du code de la défense (Rôles et délégations du préfet de zone de défense) dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

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cite  dispositions du II de l'article R. 1311-22-1 du code de la défense

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