Créé le 6 mars 2010
Les dispositions du II de l'article R. 1311-22-1 du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Décret n°2010-224 du 4 mars 2010
Article 38
Effets de cet article
cite
dispositions du II de l'article R. 1311-22-1 du code de la défense
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En vigueur depuis le samedi 6 mars 2010
Les dispositions du II de l'article R. 1311-22-1 du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.