Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification de la procédure d'extension des pouvoirs des préfets de zone
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-224 du 4 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la défense
.
Art. R*1311-6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance