Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R*1311-6

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Clarification de la procédure d'extension des pouvoirs des préfets de zone

Résumé. Le Premier ministre arrête désormais directement l'extension des pouvoirs des préfets de zone pour la sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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