Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R*1311-31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des postes de conseiller permanent et président

Résumé. Le décret transfère les postes de conseiller permanent et de président de la commission régionale du trésorier-payeur général à la direction régionale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance