Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R*1311-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition pour le secrétariat général du préfet de zone

Résumé. Le décret supprime la mention des conditions définies par décret en Conseil d'Etat pour le secrétariat général du préfet de zone.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance