Code de la défense

Article L1142-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des ministres de l'économie et du budget en période de guerre

Résumé En temps de guerre, les ministres de l'économie et du budget décident des dépenses financières.

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.

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Version 2

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Modification du cadre décisionnel financier

Résumé des changements Les autorités exécutives passent du rôle administratif du Conseil d’État à celui des ministres pour décider directement des mesures financières nécessaires à la conduite de la guerre.

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent les mesures d'ordre financier que nécessite la conduite de la guerre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application des dispositions des articles L. 1141-1, L. 1141-2, L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1142-3.