Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R*1311-28

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Changement d'attribution du pouvoir de décision sur la mise à disposition des personnels

Résumé. Le Premier ministre décide désormais seul comment les employés civils et militaires aident le préfet de zone à gérer la sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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