Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R*1311-13

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Précision des rôles dans la répartition des unités mobiles

Résumé. Le décret précise les rôles du préfet de zone et du ministre de l'intérieur pour organiser les unités mobiles, surtout en cas d'événements spéciaux, et ajoute des règles pour le maintien de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

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