Décret n°2010-224 du 4 mars 2010

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R*1631-1

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Modification des règles de défense pour Mayotte

Résumé. Le décret modifie la liste des règles de défense applicables à Mayotte en supprimant certaines références et en ajoutant de nouveaux articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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