Code des transports
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Certaines pensions de retraite des marins ne sont pas soumises aux règles générales de réduction en cas de reprise d'activité, car leur gestion est assurée par un établissement spécialisé.
- Origine inconnue
En cas d'urgence, l'autorité portuaire peut enlever des objets ou véhicules des voies ferrées sans avertissement.
Il est interdit de détériorer, bloquer ou utiliser sans permission les voies ferrées des ports.
L'article précise désormais que les règles s'appliquent à Wallis-et-Futuna selon une version modifiée par un arrêté de 2026, tout en clarifiant les autorités compétentes pour chaque collectivité.
La référence à l'article R.5332-63 a été remplacée par la référence à l'article R.5332-83 pour le rapport d'activité annuel des organismes de sûreté habilités.
La référence à l'article R.5332-57 a été mise à jour vers l'article R.5332-80 pour la durée maximale de validité des habilitations des organismes de sûreté portuaire.
Les missions des organismes de sûreté habilités sont précisées, avec des ajustements mineurs dans la formulation et une mise à jour des références réglementaires.
La référence à l'article régissant la commission d'habilitation des organismes de sûreté a été mise à jour, et quelques ajustements mineurs de formulation ont été apportés.
La référence à l'article réglementaire a été mise à jour pour le rapport d'activité annuel des organismes de formation en sûreté portuaire.
La procédure de sanction en cas de manquements pour les organismes de formation en sûreté portuaire a été supprimée.
La durée maximale de validité de l'agrément des organismes de formation en sûreté portuaire passe à cinq ans, et les modalités de délivrance de la formation sont précisées.
La mention de l'application nationale de sûreté portuaire a été remplacée par une référence à un traitement de données à caractère personnel pour le signalement des pertes ou vols de titres d'accès.
La gestion des titres d'accès pour les audits et inspections, auparavant partagée, est désormais entièrement sous la responsabilité de l'exploitant.
Les modifications clarifient les procédures de demande de titres d'accès pour les personnes et véhicules, notamment en précisant les délais et en corrigeant une formulation concernant la vérification des autorisations.
La validité du titre d'accès 'provisoire' est désormais également suspendue en cas de refus de délivrance par le préfet des autorisations nécessaires.
La nouvelle version de l'article précise les types de titres d'accès pour les zones portuaires, notamment en clarifiant la durée et les conditions de validité des titres 'temporaire' et 'provisoire', ainsi qu'en ajoutant des cas spécifiques où ces titres cessent d'être valables.
La modification clarifie que les contrôles de sûreté s'appliquent pendant toute la durée de création ou d'activation temporaire d'une zone à accès restreint.
La modification précise que les zones portuaires à accès contrôlés sont désormais plurielle, ce qui peut élargir le champ d'application des contrôles de sûreté.
Les modifications clarifient et précisent les règles de contrôle d'accès dans les installations portuaires à risques faibles à modérés, notamment en ajustant les dispositions pour celles situées dans des zones portuaires à accès contrôlés.
L'article a été modifié pour préciser les caractéristiques du brassard et de la tenue des agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté portuaire, remplaçant l'obligation de produire leurs attestations de formation.
Ajout de l'obligation pour les employeurs de conserver les attestations de formation des agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté (ACVS) pour les audits.
La référence à un article de loi a été mise à jour et les exigences pour les formateurs en sûreté portuaire ont été précisées.
Les références aux articles réglementaires ont été mises à jour pour les agents chargés des contrôles de sûreté portuaire.
La formation des agents chargés des contrôles de sûreté portuaire est désormais délivrée selon un référentiel national, avec une durée minimale de formation initiale spécifique ajustée et une clarification des modalités d'agrément.
La référence à l'article d'approbation du plan de sûreté portuaire a été clarifiée et mise à jour.
Les modifications apportées à l'article concernent principalement des ajustements techniques et de référence, notamment la mise à jour des numéros d'articles et la clarification du niveau d'habilitation pour les personnes chargées de réaliser le plan de sûreté.
La référence à l'article R. 5332-23 a été remplacée par la référence à l'article R. 5332-41 pour l'approbation de l'évaluation de sûreté portuaire.
La référence à un article du code des transports a été mise à jour dans les procédures d'évaluation de la sûreté portuaire.
La référence à l'article R.5332-26 a été remplacée par R.5332-21 pour les audits dans le cadre desquels l'exploitant doit fournir les certificats d'aptitude des agents de sûreté portuaire.
Les mentions obligatoires sur l'attestation de formation continue des agents de sûreté portuaire ont été précisées et modernisées, notamment en ajoutant des guillemets pour encadrer les informations et en corrigeant les références réglementaires.
La formation et l'examen pour devenir agent de sûreté portuaire sont précisés, notamment le rôle du formateur dans la correction de l'examen et les mentions obligatoires sur le certificat d'aptitude.
Les modifications précisent les conditions d'approbation et de notification du plan de sûreté portuaire, en clarifiant les destinataires et en ajustant les références réglementaires.
Les modifications apportées à l'article concernent principalement des ajustements techniques de références et une clarification des niveaux d'habilitation pour la protection du secret de la défense nationale.
La référence à un article dans la procédure d'approbation de l'évaluation de sûreté des ports a été mise à jour.
La référence à un article du code des transports a été mise à jour dans les règles concernant l'évaluation de la sûreté portuaire.
La référence à un article de loi a été mise à jour pour les audits de sûreté portuaire.
La référence à un article réglementaire a été mise à jour pour refléter les nouvelles dispositions relatives aux fonctions des agents de sûreté portuaire.
Les modifications apportées clarifient et précisent les mentions obligatoires sur le certificat d'aptitude des agents de sûreté portuaire, notamment en ajoutant des guillemets pour encadrer les informations et en corrigeant les références réglementaires.
Les mentions obligatoires sur l'attestation de formation continue des agents de sûreté portuaire ont été précisées et modernisées, notamment en clarifiant les références réglementaires et en améliorant la structure du document.
La référence à un article a été mise à jour et les équipements de contrôle de sûreté dans les ports doivent désormais se conformer aux exigences du nouvel article A5332-203.
La référence à un article a été mise à jour pour les constructeurs ou distributeurs d'équipements et systèmes de sûreté portuaire.
La certification des équipements portuaires est désormais exigée pour chaque équipement mentionné dans l'article A5332-203, avec une référence plus précise aux autorités de certification.
La modification étend l'application des mesures de sûreté portuaire aux zones à accès contrôlés, en plus des zones à accès restreint ou des installations portuaires.
La référence à un article du code des transports a été mise à jour, passant de R.5332-14 à R.5332-15.
Les références aux articles de loi dans les audits de formation portuaire ont été simplifiées et mises à jour.
Le rôle du référent départemental pour la sûreté portuaire est précisé, notamment ses interactions avec les correspondants de sûreté et le comité local.
L'article a été modifié pour ajouter une nouvelle partie concernant la sécurisation des ports maritimes contre le narcotrafic et les enquêtes administratives de sécurité.
Les compétences du comité local de sûreté portuaire ont été élargies pour inclure des avis sur les travaux portuaires et le suivi des actions correctives, tout en ajoutant une consultation sur les mesures de coordination et les actions correctives.
Le préfet de département peut désormais approuver un règlement intérieur pour le comité local de sûreté portuaire, en plus de fixer sa composition.
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est désormais l'autorité nationale compétente pour la sûreté maritime et portuaire.
L'article A5332-101 du Code des transports a été modifié en supprimant les définitions de termes spécifiques liés à la sûreté portuaire.
L'article a été mis à jour pour clarifier et moderniser les définitions des termes utilisés dans le chapitre sur la sûreté portuaire, en ajoutant de nouvelles terminologies et en précisant les procédures de contrôle et d'inspection.
Un arrêté spécial fixe les règles pour vérifier la sécurité des éclairages des pistes d'aéroport.
Les règles de sécurité électrique normales ne s'appliquent pas aux circuits lumineux des pistes d'aéroport, sauf pour les nouvelles installations.
Les règles pour protéger les travailleurs qui travaillent sur l'éclairage des pistes d'aéroport.
Les critères de sélection des rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation civile ont été précisés, en remplaçant la référence au 'premier grade' par celle du 'grade d'administrateur' pour les fonctionnaires de l'État.
La procédure de notification des observations écrites a été simplifiée en supprimant l'obligation d'invitation formelle.
La mise à jour de l'article D6763-2 du Code des transports précise les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, avec des ajustements dans les références aux décrets et une meilleure structuration du tableau.
La mise à jour précise les articles applicables en Polynésie française et leurs références réglementaires, avec des ajouts et suppressions spécifiques.
La mise à jour précise les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, en ajoutant ou modifiant des références à des décrets récents.
La composition et le fonctionnement de la commission consultative économique des aérodromes de l'État ont été précisés, notamment en augmentant le nombre possible de représentants des collectivités territoriales pour les commissions communes à plusieurs aérodromes proches.
Un ajout précise que le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut présider la commission en cas d'absence du président, sans droit de vote.
Un ajout précise que le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut présider la commission en cas d'absence du président, sans droit de vote.
Les peines pour le capitaine ne pouvant justifier de la nationalité de son navire ont été doublées, passant d'un an à deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € à 300 000 € d'amende. De plus, les peines s'appliquent désormais aussi aux autres responsables du navire.
Les marins qui travaillent sous l'effet de drogues peuvent être punis par la loi.
Conduire un bateau en état d'ivresse ou sous l'effet de drogues est interdit et puni par la loi.
Il est interdit de conduire un bateau sous l'influence de drogues, et cela peut entraîner des sanctions.
Les gens de mer qui travaillent sous l'effet de stupéfiants risquent jusqu'à 5 ans de prison et une amende.
Conduire un navire sous l'empire d'un état alcoolique ou sous stupéfiants est puni de prison et d'amende.
Conduire un bateau sous l'influence de drogues est interdit et puni par la loi.
La mise à jour de l'article L6772-1 du Code des transports ajuste les références aux articles applicables en Polynésie française, notamment en ajoutant des articles spécifiques liés à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
L'article a été mis à jour pour refléter les modifications législatives récentes, notamment en lien avec l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, ainsi que des ajustements dans les références aux articles du code.
La modification consiste en une correction typographique mineure dans l'intitulé de l'article, en remplaçant 'I.-Sont' par 'I. - Sont', sans changement substantiel du contenu ou de la portée juridique.
La formulation de l'article a été légèrement modifiée pour plus de clarté, sans changer le fond des dispositions applicables à Wallis-et-Futuna.
La mise à jour principale concerne l'article L. 5332-4, qui passe d'une ordonnance de 2021 à une loi de 2026 avec un nouvel objectif lié à la sécurité publique.
La modification supprime la mention selon laquelle les mots 'au sens de l'article L. 5341-1' ne sont pas applicables dans le 2° du II, simplifiant ainsi la formulation.
La modification consiste en une correction typographique dans l'énumération des articles applicables, remplaçant 'L. 5531-20' par 'L. 5531-21'.
Les modifications apportées concernent principalement la mise à jour des références législatives pour certains articles, notamment le remplacement d'une ordonnance par une loi et l'ajout d'une description plus détaillée pour une loi relative à la sécurité.
La suppression de la mention 'ne sont pas applicables' au 2° du II signifie que les mots 'au sens de l'article L. 5341-1' deviennent applicables en Nouvelle-Calédonie.
La numérotation des articles L. 5531-20 à L. 5531-28 a été ajustée, avec l'ajout d'un nouvel article L. 5531-20 issu d'une loi de 2026 sur la sécurité publique.
La mise à jour précise les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, notamment en modifiant les références légales pour certains articles et en ajoutant des articles supplémentaires.
L'article a été mis à jour pour clarifier les modalités de mise en œuvre des mesures de sûreté portuaire et pour ajouter des dispositions spécifiques concernant la protection de l'identité des personnes impliquées dans ces mesures.
La modification supprime l'exception faite pour l'article L. 2241-5, rendant ainsi tous les articles de L. 2241-1-1 à L. 2241-7 applicables aux services de transport public routier.
L'article étend les pouvoirs de saisie des agents pour inclure les stocks de marchandises dans les emprises immobilières, en plus des marchandises et étals déjà mentionnés.
La peine maximale pour cette infraction a été renforcée en ajoutant une possibilité d'emprisonnement de deux mois, en plus de l'amende existante.
La définition des navires concernés par la réglementation de l'alcoolémie a été simplifiée, et les personnes visées par cette réglementation sont désormais uniquement les gens de mer.
Les peines pour conduite en état d'alcoolémie ont été aggravées, avec une durée de prison passant de deux à trois ans et une amende augmentée de 4 500 € à 9 000 €, tout en élargissant la liste des personnes concernées.
Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent utiliser des technologies pour détecter et neutraliser les drones menaçants près des biens qu'ils protègent.
L'article ajoute l'applicabilité de l'article L. 5223-2 en Nouvelle-Calédonie, selon une loi de programmation militaire future.
L'article ajoute l'applicabilité de l'article L. 5223-2 en Polynésie française, selon une loi de programmation militaire future.
Un nouvel article (L. 5223-2) a été ajouté à la liste des dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, concernant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
La mise à jour précise les références légales des articles applicables en Nouvelle-Calédonie, notamment en ajoutant une nouvelle loi pour l'article L. 5332-14 et en corrigeant les références pour plusieurs autres articles.
La mise à jour précise les références légales des articles applicables en Polynésie française, notamment en ajoutant un nouvel article (L. 5332-14) et en clarifiant les formulations pour certains articles.
La mise à jour précise les références légales des articles applicables à Wallis-et-Futuna, notamment en ajoutant un nouvel article (L. 5332-14) et en corrigeant les formulations pour plus de clarté.
Un nouvel article (L. 5223-2) a été ajouté à la liste des dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, en référence à une loi de programmation militaire future.
L'article a été modifié pour ajouter des dispositions sur l'utilisation de moyens technologiques de détection et de vidéosurveillance dans les ports maritimes, tout en clarifiant les règles existantes sur la surveillance et la fouille.
La condition d'aptitude professionnelle pour obtenir la carte de conducteur de transport public particulier a été simplifiée en supprimant les références aux articles R. 3122-11 et R. 3123-2.
La nouvelle version précise que l'expérience professionnelle doit être dans l'exercice de la profession et met à jour les références aux articles R.3120-6-1, R.3122-11 et R.3123-2 par une référence unique à l'article R.3120-7.
L'Autorité de régulation des transports doit donner son avis sur un contrat de concession d'un aérodrome dans les deux mois, mais ne le rend public qu'après la signature.
L'Autorité de régulation des transports doit donner son avis sur les projets de règles concernant les aérodromes, généralement en deux mois, mais plus vite en cas d'urgence.
L'Autorité de régulation des transports peut changer ou annuler un contrat d'aéroport si l'exploitant ne gagne pas ce qui était prévu.
L'Autorité de régulation des transports doit donner son avis sur un contrat de concession d'un aérodrome dans les deux mois suivant sa demande, mais ne le rend public qu'après la signature du contrat.
L'Autorité de régulation des transports doit donner son avis sur les projets de textes réglementaires concernant les aérodromes dans un délai de deux mois, réduits à un mois en cas d'urgence.
L'article explique comment l'Autorité de régulation des transports peut annuler ou modifier un contrat d'exploitation d'un aéroport si la rémunération de l'exploitant ne correspond pas à ce qui était prévu.
Plusieurs articles de loi ont été mis à jour pour préciser leur date d'application, notamment en les reliant à des décrets spécifiques.
Plusieurs articles de loi ont été mis à jour pour spécifier les décrets qui les modifient, notamment en remplaçant des références génériques par des dates précises.
La version actuelle supprime les articles R. 6325-82 et R. 6325-83 qui étaient présents dans la version précédente.
La version actuelle précise les conditions d'audition et de confidentialité lorsque l'Autorité est saisie en application de l'article R. 6325-49-4, notamment en mentionnant la transmission des listes de personnes consultées ou des demandes d'audition à l'autorité concédante, ainsi que la participation du ministre chargé de l'aviation civile aux auditions.
La version actuelle précise que l'Autorité de régulation des transports rend public le projet de contrat et son avis conforme uniquement après la signature du contrat de concession, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement ce délai.
La nouvelle version précise les modalités de consultation et d'audition des parties intéressées, ainsi que la confidentialité des informations transmises à l'Autorité.
La version actuelle précise davantage les procédures de consultation et d'avis, notamment en ajoutant des délais pour l'avis du ministre chargé de l'aviation civile.
La version actuelle ajoute une disposition selon laquelle l'avis de la commission est réputé rendu en l'absence d'avis dans un délai de trois mois après sa convocation.
La version actuelle ajoute des dispositions spécifiques sur la consultation des usagers pour les projets d'investissement, notamment en précisant les pièces à transmettre et les délais pour l'avis de la commission consultative économique.
Le numéro d'article de référence pour les procédures de consultation a été mis à jour, passant du L. 6327-1 au L. 6327-3.
La limite d'âge pour le président du conseil de surveillance est passée de 67 à 70 ans.
La modification principale concerne la suppression de l'obligation d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour informer des conventions applicables à l'article R. 5312-20.
Un paragraphe a été ajouté pour prévoir des échanges périodiques entre le conseil de surveillance et le conseil de développement sur des questions inscrites à l'ordre du jour.
Le changement principal est le passage de la nomination des commissaires aux comptes par le ministre chargé de l'économie à leur désignation par le conseil de surveillance, simplifiant ainsi la procédure.
La sanction pour ne pas respecter les interdictions de baignade a été modifiée: l'amende est désormais prévue par l'article R. 643-3 du code pénal au lieu d'être celle des contraventions de la première classe.
Chaque année, 50 millions d'euros d'une taxe sur les transports sont utilisés pour aider les communes à financer des études et des travaux sur les ponts et autres ouvrages.