Article R6326-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du cahier des charges pour la sélection des prestataires d'assistance en escale
Résumé Le cahier des charges pour choisir les prestataires est fait après consultation du comité des usagers et de l'exploitant de l'aérodrome, en suivant les règles du travail.
Dans le cadre de la sélection prévue par l'article R. 6326-52, le cahier des charges ou les spécifications techniques auxquels les prestataires répondent sont établis par l'entité procédant à la sélection après consultation du comité des usagers prévu par l'article R. 6326-19 ainsi, le cas échéant, que de l'exploitant d'aérodrome. Ce cahier des charges fait notamment référence à la réglementation applicable en matière de droit du travail ainsi qu'aux conventions collectives correspondant aux activités d'assistance en escale exercées.
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