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Décret n°2026-943 du 8 octobre 2026

relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques utilisées pour le balisage lumineux des pistes et des voies de circulation des aérodromes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des travailleurs aéroportuaires

Résumé. Un décret protège les travailleurs qui s'occupent de l'éclairage des pistes d'aéroport et retarde d'un an les règles de sécurité pour les installations électriques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la protection des travailleurs sur les installations électriques des pistes d'aéroport

Résumé. Les nouvelles règles protègent les travailleurs qui s'occupent de l'éclairage des pistes d'aéroport.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 4 : Protection des travailleurs intervenant sur les installations électriques utilisées pour le « balisage lumineux des pistes et des voies de circulation des aérodromesCode des transportsArt. R6351-39 : Sécurité des travailleurs sur les installations électriques des pistesCode des transportsArt. R6351-40 : Exemptions de sécurité électrique pour les balisages lumineux des aéroports
- Code des transports
Sct. Section 4 : Protection des travailleurs intervenant sur les installations électriques utilisées pour le « balisage lumineux des pistes et des voies de circulation des aérodromes, Art. R6351-39, Art. R6351-40, Art. R6351-41

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Report possible des règles de sécurité pour les travailleurs aéroportuaires

Résumé. Un décret permet de retarder jusqu'à un an l'application des règles de sécurité pour les travailleurs sur les installations électriques des pistes d'aérodromes.

L'arrêté prévu à l'article R. 6351-41 du code des transports (Vérification des éclairages aéroportuaires) peut prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions de cet article, qui ne saurait excéder douze mois à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

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Application du décret sur les travailleurs des aérodromes

Résumé. Ce décret dit qui doit le faire appliquer et où il sera publié.

La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine VAUTRIN

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

Décret n°2026-943 du 8 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3