Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026

modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

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Modification du statut des administrateurs de l'État

Résumé. Le décret modifie le statut des administrateurs de l'État en ajoutant des missions, en ajustant les règles de recrutement et d'avancement, et en réorganisant les grades.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 8 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 2 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2026

Décret n°2026-922 du 2 octobre 2026
Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut particulier du corps des administrateurs de l'État
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales