Article R6327-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du projet et avis conforme du contrat
Résumé L’autorité publie le projet et son avis après signature lorsqu’elle est saisie selon l’article R 6325‑49‑4.
Mots-clés : Contrats économiques Autorité réglementaire Aviation civile
L'Autorité de régulation des transports rend public le projet de contrat dont elle est saisie en application de l'article R. 6325-49.
Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-49-4, l'autorité ne rend public le projet de contrat et son avis conforme qu'après la signature du contrat de concession.
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