Article L5775-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'application de l'article L5531-20 en Polynésie française
Résumé En Polynésie, l'article L. 5531-20 s'applique aux navires avec un rôle d'équipage, mais pas aux pilotes.
Pour l'application de l'article L. 5531-20 en Polynésie française, il est ajouté au 1° du I, après les mots : “ permis d'armement ”, les mots : “ ou d'un rôle d'équipage ” et au 2° du II, les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.
1 version
1 cité