Article R6325-49-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure spéciale pour contrats économiques lors d’une concession aéronautique
Résumé Quand on veut signer un accord qui fixe les tarifs dans un aéroport public tout en attribuant son exploitation via une concession, il faut suivre une règle précise indiquée aux articles R 6325‐49‐2 à R 6325‐49‐4.
Mots-clés : Contrats Aérodromes Concession Redevances
Lorsque que la conclusion d'un contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2 est envisagée dans le cadre de la passation d'un contrat de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat, la procédure de consultation, prévue par le I de l'article L. 6327-1, sur l'avant-projet de contrat de régulation économique et celle, prévue par le II du même article, sur le projet de contrat de régulation économique sont régies par les dispositions des articles R. 6325-49-2 à R. 6325-49-4.
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