Code des transports

Article L6762-1

Article L6762-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre II en Nouvelle-Calédo

Résumé En Nouvelle‑Calédonie on applique les mêmes règles que dans le reste de la France pour l’aviation civile.
Mots-clés : Aviation civile Nouvelle Caledonia Code des transports

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

| Dispositions applicables| Dans leur rédaction | |-------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 6200-1 à L. 6212-2 | | | L. 6221-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6221-2 | | | L. 6221-3. | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6221-4 et L. 6221-5 | | | L. 6222-1 | Résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 6222-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 | | L. 6222-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 | | L. 6223-1 et L. 6223-2 | | | L. 6223-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 | | L. 6223-4 | Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 | | L. 6224-1 | Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité in | | L. 6225-1 à L. 6225-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 | | L. 6231-1 et L. 6231-2 | | | L. 6231-3 à L. 6231-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 | | L. 6232-1 à L. 6232-3 | | | L. 6232-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6232-5 | Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure| | L. 6232-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6232-7 | | | L. 6232-8 à L. 6232-9 |Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure | | L. 6232-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 | | L. 6232-11 | | |L. 6232-12 et L. 6232-13 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6232-14 à L. 6232-23 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 |


Historique des versions

Version 9

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 6200-1 à L. 6212-2

L. 6221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-2

L. 6221-3.

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-4 et L. 6221-5

L. 6222-1

Résultant de la loi 2025-391 du 30 avril 2025

L. 6222-2

Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

L. 6222-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-1 et L. 6223-2

L. 6223-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-4

Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

L. 6224-1

Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité in

L. 6225-1 à L. 6225-10

Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

L. 6231-1 et L. 6231-2

L. 6231-3 à L. 6231-10

Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

L. 6232-1 à L. 6232-3

L. 6232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-5

Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

L. 6232-6

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-7

L. 6232-8 à L. 6232-9

Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

L. 6232-10

Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

L. 6232-11

L. 6232-12 et L. 6232-13

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-14 à L. 6232-23

Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

Version 8

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 6200-1 à L. 6212-2

L. 6221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-2

L. 6221-3.

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-4 et L. 6221-5

L. 6222-1

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6222-2

Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

L. 6222-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-1 et L. 6223-2

L. 6223-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-4

Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

L. 6224-1

Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité in

L. 6225-1 à L. 6225-10

Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

L. 6231-1 et L. 6231-2

L. 6231-3 à L. 6231-10

Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

L. 6232-1 à L. 6232-3

L. 6232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-5

Résultant de la loi 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

L. 6232-6

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-7 L. 6232-8 à L. 6232-9

Résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

L. 6232-10

Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

L. 6232-11

L. 6232-12 et L. 6232-13

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-14 à L. 6232-23

Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

Version 7

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 6200-1 à L. 6212-2

L. 6221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-2

L. 6221-3.

Résultant de l'ordonnance 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-4 et L. 6221-5

L. 6222-1

Résultant de l'ordonnance 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6222-2

Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 L. 6222-3

Résultant de l'ordonnance2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-1 et L. 6223-2 L. 6223-3

Résultant de l'ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-4

Résultant de la loi 2015-1268 du 14 octobre 2015

L. 6231-1 et L. 6231-2

L. 6232-1 à L. 6232-3

L. 6232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-5

Résultant de l'ordonnance 2011-204 du 24 février 2011 L. 6232-6 Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-7 à L. 6232-9 L. 6232-10

Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

L. 6232-11

L. 6232-12 et L. 6232-13

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

Version 6

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier.

Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.

La section 6 du chapitre II du titre III du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

Le chapitre IV du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Les articles L. 6232-5, L. 6232-8 et L. 6232-9 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 précitée.

Version 5

En vigueur à partir du vendredi 3 juin 2022

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L. 6200-1 à L. 6212-2

L. 6221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-2

L. 6221-3.

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-4 et L. 6221-5

L. 6222-1

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6222-2

Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

L. 6222-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-1 et L. 6223-2

L. 6223-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-4

Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

L. 6225-1 à L. 6225-10

Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

L. 6231-1 et L. 6231-2

L. 6231-3 à L. 6231-10

Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

L. 6232-1 à L. 6232-3

L. 6232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-5

Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

L. 6232-6

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-7 à L. 6232-9

L. 6232-10

Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

L. 6232-11

L. 6232-12 et L. 6232-13

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-14 à L. 6232-23

Résultant de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022

Version 4

En vigueur à partir du vendredi 1 avril 2022

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 6200-1 à L. 6212-2

L. 6221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-2

L. 6221-3.

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-4 et L. 6221-5

L. 6222-1

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6222-2

Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

L. 6222-3

Résultant de l'ordonnance 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-1 et L. 6223-2

L. 6223-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-4

Résultant de la loi 2015-1268 du 14 octobre 2015

L. 6231-1 et L. 6231-2

L. 6232-1 à L. 6232-3

L. 6232-4

Résultant de l'ordonnance 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-5

Résultant de l'ordonnance 2011-204 du 24 février 2011

L. 6232-6 Résultant de l'ordonnance 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-7 à L. 6232-9

L. 6232-10

Résultant de l'ordonnance 2012-872 du 12 juillet 2012

L. 6232-11

L. 6232-12 et L. 6232-13

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 26 octobre 2016

Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier.

Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.

La section 6 du chapitre II du titre III du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 14 juillet 2012

Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie.