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Décret n°2026-748 du 5 août 2026

relatif aux contrats de régulation économique aéroportuaire et à la sélection des prestataires de services d'assistance en escale

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Modification du code des transports pour les consultations et avis

Résumé. Ce décret met à jour le code des transports en ajustant les règles de consultation et d'avis pour les projets d'investissement, notamment dans l'aviation civile.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la directive 96/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;

Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3122-2 (Enregistrement des étapes de passation des contrats de concession) et L. 3122-3 (Confidentialité des informations dans les concessions) ;

Vu le code des transports, notamment les chapitres IV, V et VII du titre II du livre III de sa sixième partie ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment le II de son article 26 (Modification des règles d'exploitation des aéroports) ;

Vu l'avis n° 2025-094 de l'Autorité de régulation des transports en date du 16 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Modification du code des transports par décret

Résumé. Un décret modifie le code des transports en ajustant plusieurs articles pour les mettre à jour.

Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 (Modification du numéro d'article pour les procédures de consultation) à 12 (Modification des articles du code des transports) du présent décret.

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Modification du numéro d'article pour les procédures de consultation

Résumé. Le numéro d'article de référence pour les procédures de consultation des contrats de régulation économique des aéroports a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités de consultation des usagers pour les projets d'investissement dans les aérodromes

Résumé. Les exploitants d'aérodromes doivent désormais fournir plus de détails et respecter des délais précis pour consulter les usagers sur les projets d'investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mention en cas de retard de l'avis de la commission consultative économique des aéroports

Résumé. Le procès-verbal de la commission consultative économique des aéroports doit maintenant inclure une mention si l'avis n'est pas rendu dans les trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des recours du ministre pour les conflits aéroportuaires

Résumé. Le décret supprime les articles permettant au ministre de l'aviation civile de saisir la commission consultative aéroportuaire en cas de différends ou pour réviser un contrat.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des procédures de consultation pour les services d'assistance en escale

Résumé. Le décret précise les procédures de consultation et d'avis pour choisir les entreprises fournissant des services d'assistance en escale dans les aéroports, en ajoutant des délais pour l'avis du ministre chargé de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités de consultation pour l'avis sur les contrats de régulation économique dans les aéroports

Résumé. L'Autorité de régulation des transports doit désormais consulter et auditionner les parties intéressées selon des modalités précises et garantir la confidentialité des informations transmises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des projets de contrats d'aéroports

Résumé. L'Autorité de régulation des transports publie les projets de contrats d'aéroports uniquement après la signature du contrat de concession.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions d'audition par l'Autorité de régulation des transports

Résumé. L'Autorité de régulation des transports précise les conditions d'audition et de confidentialité pour certains contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la modification des contrats d'exploitation d'aéroports

Résumé. L'Autorité de régulation des transports peut annuler ou modifier un contrat d'aéroport si la rémunération de l'exploitant ne correspond pas à ce qui était prévu.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 3 : Avis conforme portant sur la poursuite de l'exécution du contrat de régulation économiqueCode des transportsArt. R6327-7 : Contrôle des contrats d'exploitation des aéroports
- Code des transports
Sct. Sous-section 3 : Avis conforme portant sur la poursuite de l'exécution du contrat de régulation économique, Art. R6327-7
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Création d'un délai pour l'avis sur les projets de textes réglementaires concernant les aérodromes

Résumé. L'Autorité de régulation des transports doit donner son avis sur les projets de textes réglementaires concernant les aérodromes dans un délai de deux mois, réduits à un mois en cas d'urgence.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Avis portant sur le cahier des charges des concessions d'un aérodrome relevant de la compétence de l'EtatCode des transportsArt. R6327-8 : Délai et publication de l'avis sur les contrats de concession d'aérodromesCode des transportsSct. Section 4 : Avis portant sur des projets de textes règlementaires
- Code des transports
Sct. Section 3 : Avis portant sur le cahier des charges des concessions d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, Art. R6327-8, Sct. Section 4 : Avis portant sur des projets de textes règlementaires, Art. R6327-9
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Modification des articles du code des transports

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code des transports pour préciser les dates d'application et supprimer certaines références.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Décret n°2026-748 du 5 août 2026
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