Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2026-748 du 5 août 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la directive 96/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ;
Vu le code des transports, notamment les chapitres IV, V et VII du titre II du livre III de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment le II de son article 26 ;
Vu l'avis n° 2025-094 de l'Autorité de régulation des transports en date du 16 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du Code des transports
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-49-1
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transport
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-52
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transport
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-59
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux articles du Code des transports
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6325-82, Art. R6325-83
1 version
2 abrogés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article du code des transports
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6326-54
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transport
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6327-2
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de transport
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6327-4
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une règle sur les transports
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6327-6
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle règle pour les contrats de régulation économique
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 3 : Avis conforme portant sur la poursuite de l'exécution du contrat de régulation économique, Art. R6327-7
1 version
2 créés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux avis pour les aéroports et textes réglementaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Avis portant sur le cahier des charges des concessions d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, Art. R6327-8, Sct. Section 4 : Avis portant sur des projets de textes règlementaires, Art. R6327-9
1 version
4 créés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code des transports par décret
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R6763-1, Art. R6773-1, Art. R6783-1
1 version
3 modifiés
Créé le 8 août 2026
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
En vigueur depuis le samedi 8 août 2026