Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la directive 96/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 3122-2 (Enregistrement des étapes de passation des contrats de concession)Art. L.3122-2Enregistrement des étapes de passation des contrats de concessionLes étapes de la procédure pour signer des contrats de concession doivent être enregistrées par l'autorité responsable. et L. 3122-3 (Confidentialité des informations dans les concessions)Art. L.3122-3Confidentialité des informations dans les concessionsLes informations secrètes dans les contrats de concession doivent rester confidentielles pour éviter de nuire à la concurrence. ;
Vu le code des transports, notamment les chapitres IV, V et VII du titre II du livre III de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment le II de son article 26 (Modification des règles d'exploitation des aéroports)Art. 26Modification des règles d'exploitation des aéroportsLa loi modifie les règles sur les contrats d'exploitation des aéroports pour mieux encadrer les tarifs et consulter l'Autorité de régulation des transports. ;
Vu l'avis n° 2025-094 de l'Autorité de régulation des transports en date du 16 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :