Créé le 8 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour l'avis de l'Autorité de régulation des transports
Résumé. L'Autorité de régulation des transports doit donner son avis sur les projets de textes réglementaires concernant les aérodromes dans un délai de deux mois, réduits à un mois en cas d'urgence.
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 6327-3-3, l'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'Autorité du projet de texte réglementaire concerné.
En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles, et sur demande du ministre chargé de l'aviation civile, ce délai est réduit à un mois.