Créé le 8 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et publication de l'avis sur les contrats de concession d'aérodromes
Résumé. L'Autorité de régulation des transports doit donner son avis sur un contrat de concession d'un aérodrome dans les deux mois suivant sa demande, mais ne le rend public qu'après la signature du contrat.
Lorsqu'elle est consultée sur un cahier des charges dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession prévu par le dernier alinéa du I de l'article L. 6327-3, l'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois après la date de la saisine.
Elle ne rend public cet avis qu'après la signature du contrat de concession.