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Sous-section 1

Création et fonctionnement de la commission consultative économique

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Code des transports

Article R6325-59

Article R6325-59

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Établissement et communication du procès-verbal de la commission consultative économique

Résumé Un compte-rendu de chaque réunion de la commission est envoyé aux ministres et au préfet.

Chaque réunion de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Le procès-verbal est communiqué, dès son adoption, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, ainsi que, pour les aérodromes de l'Etat, au préfet ayant créé la commission.

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Version 1

Chaque réunion de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Le procès-verbal est communiqué, dès son adoption, aux ministres chargés de l'aviation civile et de l'économie, ainsi que, pour les aérodromes de l'Etat, au préfet ayant créé la commission.