Article R6327-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation et audition des parties
Résumé Avant d’aviser sur un contrat, la régulation transporte peut consulter et entendre les personnes concernées ; cette règle n’est pas valable si elle est saisie par l’article R 6325‑49‑4.
Mots-clés : régulation consultation contrats économiques aviation civile
L'Autorité de régulation des transports peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis.
Toute partie intéressée peut demander à être entendue par l'autorité avant qu'elle ne rende son avis.
Le présent article ne s'applique pas lorsque l'autorité est saisie en application de l'article R. 6325-49-4.
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