Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-764 du 5 août 2026

portant suppression de l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des preuves d'aptitude pour les conducteurs européens

Résumé. Les conducteurs européens peuvent prouver leur compétence avec une attestation ou un an d'expérience et doivent afficher leur carte pro sur le véhicule.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 (Conditions des conducteurs de transport routier), R. 3120-6 (Conditions pour obtenir et utiliser la carte professionnelle des conducteurs) et R. 3120-8-1 (Conditions d'exercice des conducteurs de transport public particulier) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'aptitude professionnelle pour les conducteurs

Résumé. Les conducteurs de l'UE ou de l'EEE doivent prouver leur expérience professionnelle dans la conduite pour travailler en France.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des règles anciennes pour les demandes de cartes professionnelles

Résumé. Les demandes de carte professionnelle faites avant ce décret restent soumises aux règles en vigueur au moment du dépôt.

Les demandes de carte professionnelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions en vigueur à la date de leur dépôt.

En vigueur depuis le 12 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'Intérieur et des Transports pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

En vigueur depuis le mercredi 12 août 2026

Décret n°2026-764 du 5 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3