Article D6441-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des rapporteurs pour le Conseil supérieur de l'aviation civile
Résumé Le président du Conseil choisit qui fera les rapports parmi les membres, des groupes adjoints ou des hauts fonctionnaires.
Les rapporteurs devant le Conseil supérieur de l'aviation civile sont choisis par le président soit parmi les membres du conseil, soit au sein des formations adjointes prévues par l'article D. 6441-8, soit parmi les fonctionnaires de l'Etat ayant au moins un grade équivalant à celui du premier grade du corps des administrateurs civils.
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