Code des assurances

Chapitre VIII : Sanctions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les dirigeants d'entreprises d'assurance

Résumé. Les dirigeants d'entreprises d'assurance peuvent être punis s'ils commettent des infractions graves, comme la fraude ou la mauvaise gestion.

En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis depuis le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour méconnaissance des incapacités dans les entreprises d'assurance

Résumé. Diriger une entreprise d'assurance après une condamnation grave peut entraîner trois ans de prison et une amende de 375 000 euros.

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 (Interdiction de direction pour les condamnés) est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'emploi après condamnation dans les entreprises d'assurance

Résumé. Une personne condamnée pour une infraction dans une entreprise d'assurance ne peut plus y travailler, ni dans ses filiales contrôlées par l'État.

Quiconque a été condamné en application de l'article L. 328-1 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités dans les entreprises d'assurance) ne peut être employé à quelque titre que ce soit dans l'entreprise dans laquelle il exerçait des fonctions de direction, de gestion, ou dont il était membre du conseil d'administration ou de surveillance ou dont il avait la signature, ni dans les filiales de cette entreprise soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance).

Toute personne qui méconnaît l'interdiction prévue à l'alinéa précédent et son employeur sont punis des peines prévues à l'article L. 328-1 (Sanctions pour méconnaissance des incapacités dans les entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 15 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de commerce aux entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent respecter certaines règles du code de commerce, comme établir des comptes annuels et permettre les contrôles des commissaires aux comptes.

Les dispositions des articles L. 242-2 (Assurance obligatoire pour les promoteurs immobiliers), L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8 (Obligation de dresser un inventaire et des comptes annuels), L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes) et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes) du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux entreprises de réassurance.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des dirigeants d'entreprises d'assurance

Résumé. Les personnes qui dirigent une entreprise d'assurance peuvent être punies pour des actes comme la fraude ou la mauvaise gestion, même si elles ne sont pas directement responsables.

Les articles L. 654-2 (Banqueroute en cas de procédure collective) à L. 654-5 (Peines complémentaires pour banqueroute), L. 654-12 (Sanctions pour abus de confiance dans les procédures d'entreprise) et L. 654-17 (Saisie du tribunal pour infractions en cas de faillite) à L. 654-20 (Publication des jugements de condamnation) du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une entreprise d'assurance, y compris notamment au mandataire général d'une entreprise étrangère d'assurance établie sur le territoire de la République française, même lorsqu'ils n'en relèvent pas de plein droit.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 29 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions aux règles des assurances

Résumé. Les infractions à certaines règles du code des assurances et du code monétaire et financier sont punies d'une amende.

Toute infraction aux dispositions du 7° du I de l'article L. 311-30 (Mesures de gestion de crise pour les entreprises d'assurance) et des articles L. 322-1 (Forme juridique des entreprises d'assurance), L. 322-2-2 (Limites des opérations pour les entreprises d'assurance) et L. 322-4 (Contrôle des modifications de capital dans les entreprises d'assurance) du présent code ainsi que du 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité), est punie des peines mentionnées à l'article L. 310-26 (Sanction pour assurance interdite).

En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 juin 1994

Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui ont participé à l'administration de la liquidation d'acquérir personnellement, soit directement, soit indirectement, à l'amiable ou par vente de justice, tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation.

Sera puni des peines encourues pour le délit d'abus de confiance aggravé prévu par les articles 314-3 (Peines aggravées pour abus de confiance par des professionnels du droit) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui, en violation des dispositions de l'alinéa précédent, se sera rendu acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens de l'entreprise.

Sera puni des mêmes peines tout liquidateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1994

Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu des articles L. 328-3 (Application du code de commerce aux entreprises d'assurance), L. 328-4 (Responsabilité pénale des dirigeants d'entreprises d'assurance) et L. 328-6, 2e alinéa, seront, aux frais des condamnés, affichés et publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ainsi que, s'il s'agit d'une société commerciale, par extrait sommaire au Bulletin officiel des annonces commerciales mentionnant le numéro du journal d'annonces légales où aura été publiée la première insertion.

S'il y a condamnation, le Trésor public ne pourra exercer son recours contre le débiteur qu'après la clôture de la liquidation.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1994

Les dispositions des articles L. 328-3 (Application du code de commerce aux entreprises d'assurance) à L. 328-8 sont applicables lors de la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial des opérations d'une entreprise étrangère sur le territoire de la République française.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1994

Les peines prévues à l'article 433 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales seront également applicables, en ce qui concerne les entreprises de toute nature mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), à ceux qui sciemment :

1° Dans la déclaration prévue pour la validité de la constitution de l'entreprise, auront fait état de souscriptions de contrats qu'ils savaient fictives, ou auront déclaré des versements de fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de l'entreprise ;

2° Par simulation de souscriptions de contrats ou par publication ou allégation de souscriptions qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, auront obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions de contrats ;

3° Pour provoquer des souscriptions de contrats, auront publié les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à l'entreprise à un titre quelconque ;

4° Auront procédé à toutes autres déclarations ou dissimulations frauduleuses dans tous documents produits au ministre chargé de l'économie et des finances ainsi qu'à la commission de contrôle des assurances ou portés à la connaissance du public.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1994

Les peines prévues à l'article 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales seront également applicables au président, aux administrateurs, aux gérants ou aux directeurs généraux des entreprises non commerciales mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) qui :

1° Sciemment, auront publié ou présenté à l'assemblée générale un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de l'entreprise ;

2° De mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de l'entreprise, un usage qu'il savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ;

3° De mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de l'entreprise, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

Les dispositions du présent article seront applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites entreprises sous le couvert ou aux lieu et place de leurs représentants légaux.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1990

Le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire, les gérants et tout dirigeant de fait d'une entreprise française d'assurance pratiquant les opérations d'assurance contre les risques mentionnés à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) et, dans le cas d'une entreprise étrangère, le mandataire général ou son représentant légal, sont passibles d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, en cas d'inexécution du relèvement de tarification prévu à l'article L. 323-4.

L'amende ainsi prononcée sera affectée d'une majoration de 50 % au profit du fonds de garantie.

Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont passibles de la déchéance du droit d'administrer, gérer ou diriger toute société et de l'interdiction de présenter des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation, si les fautes lourdes, notamment celles prévues aux articles L. 328-3 (Application du code de commerce aux entreprises d'assurance) et L. 328-4 (Responsabilité pénale des dirigeants d'entreprises d'assurance) sont relevées à leur charge. L'application de ces sanctions peut être requise par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 29 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des dirigeants en cas de liquidation

Résumé. En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, si elle n'a pas assez d'argent pour payer ses dettes à cause de mauvaises décisions des dirigeants, ceux-ci peuvent être obligés de payer une partie ou la totalité des dettes.

En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-1 (Dissolution ou liquidation d'une entreprise d'assurance), les dispositions suivantes sont applicables :

1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes de l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.

L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur.

2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale) et L. 625-5 (Traitement accéléré des litiges salariaux) du code de commerce pourront faire l'objet des sanctions prévues au titre VI de ladite loi et être relevés des déchéances et interdictions dans les conditions prévues par l'article L. 625-10 du même code (Durée et réhabilitation après faillite personnelle).

En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 juin 1994

Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance), et L. 310-9 (Mention obligatoire dans les contrats de réassurance financière limitée) sera punie d'une amende de 25.000 F. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance), l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder 40.000 F.

En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 juin 1994

Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), L. 310-8 (Contrôle des documents d'assurance par le ministre), L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) et L. 323-1 (Suspension des paiements par les entreprises d'assurance) est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1994

Sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de l'article L. 328-12.

Les dispositions précitées entrent en vigueur, dans le territoire de Wallis et Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre VIII : Sanctions
Article L328-1
Article L328-2
Article L328-3
Article L328-4
Article L328-5
Article L328-6
Article L328-7
Article L328-8
Article L328-9
Article L328-10
Article L328-11
Article L328-12
Article L328-13
Article L328-14
Article L328-15
Article L328-15-1
Article L328-16
Article L328-17