Code des assurances

Chapitre IV : Transferts de portefeuille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats d'assurance entre entreprises européennes

Résumé. Les entreprises d'assurance européennes peuvent transférer des contrats sous certaines conditions, et les clients ont un mois pour résilier.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Transfert de portefeuille de contrats d'assurance au sein de l'Union européenne

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre entreprises européennes est possible si certaines conditions sont remplies, et les assurés peuvent résilier leur contrat dans le mois suivant la publication de la décision.

Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services d'une entreprise d'assurance de l'Union européenne à un cessionnaire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou à un cessionnaire agréé conformément aux dispositions des articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) aient été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté.

Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Délai de réponse pour le transfert de risques d'assurance

Résumé. L'autorité française doit répondre dans les trois mois si une entreprise d'assurance européenne veut transférer des risques en France.

Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en France par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par l'autorité de contrôle de l'entreprise cédante, elle fait connaître son avis ou son accord dans les trois mois suivant la réception de la demande.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

Chapitre IV : Transferts de portefeuille
Article L364-1
Article L364-2