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Libre établissement et libre prestation de services communautaires

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Titre VII

Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen

L370-1 — L370-4

Code des assurances

Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance

Article L365-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense des obligations pour les entreprises d'assurance participant à la coassurance de grands risques

Résumé Une entreprise d'assurance de l'UE aidant à couvrir de grands risques en France n'a pas certaines obligations si elle n'est pas la principale.

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur, est dispensée, si elle n'est pas l'apériteur, des obligations prévues aux articles L. 362-2 et L. 421-15.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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