Code des assurances
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
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Règles de constitution et de fonctionnement des entreprises d'assurance
Résumé. Les entreprises d'assurance en France doivent suivre des règles strictes pour leur création et leur fonctionnement, selon leur type.
Section II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation
Abrogé16 novembre 2004Paragraphe IV : Dispositions diverses
Abrogé17 juillet 1992Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle
Abrogé1 juillet 1990Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
Abrogé1 juillet 1990En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section I : Dispositions communes
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance
Section II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Section VII : Tontines
Section VIII : Sociétés européennes