Code des assurances

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section I : Dispositions communes
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance
Section II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle
Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Section VII : Tontines
Section VIII : Sociétés européennes