Section précédente
Section V
Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services
L321-11 — L321-12
Section parente
Titre II
Régime administratif
Section suivante
Section I
Dispositions communes
L322-1 — L322-3-2
Section I : Dispositions communes
Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Paragraphe 1 : Constitution
Paragraphe 2 : Administration
Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Certificats mutualistes
Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif
Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif
Section VII : Tontines
Section VIII : Sociétés européennes