Code des assurances

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

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Conditions de retrait de l'agrément administratif

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent perdre leur autorisation si elles n'ont plus assez d'argent ou ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
Section I : Règles générales
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur