Code des assurances
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
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Transfert de portefeuille entre entreprises d'assurance et fonds de retraite
Résumé. Les entreprises d'assurance et les fonds de retraite peuvent échanger leurs contrats sous certaines conditions, avec des règles comptables spécifiques.
En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire