Code des assurances

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

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Transfert de portefeuille entre entreprises d'assurance et fonds de retraite

Résumé. Les entreprises d'assurance et les fonds de retraite peuvent échanger leurs contrats sous certaines conditions, avec des règles comptables spécifiques.

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire