Code des assurances
Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
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Mesures de sauvegarde pour les entreprises d'assurance
Résumé. Ce chapitre explique les règles pour protéger les entreprises d'assurance qui ne suivent pas le régime 'solvabilité II'.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion→Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
En vigueur du jeudi 15 août 1985 au jeudi 31 décembre 2015
Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion