Code des assurances
Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des provisions mathématiques dans les assurances vie et capitalisation
Résumé. Les entreprises d'assurance vie et de capitalisation doivent calculer leurs provisions mathématiques en tenant compte des frais d'acquisition, mais ces provisions ne peuvent être inférieures de plus de 5 % à celles calculées sans ces frais.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation→Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
En vigueur du samedi 21 août 1976 au jeudi 31 décembre 2015
Chapitre III : Plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation
Section I : Engagements et provisions techniques