Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles comptables pour les entreprises de réassurance
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) évaluent leurs actifs et leurs engagements, tiennent leur comptabilité, présentent et publient leurs comptes dans les mêmes conditions que les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et ayant leur siège social en France, sous réserve des adaptations fixées par voie réglementaire.
1 version
2 cités
1 cité par