Code des assurances

Chapitre II : Dispositions comptables particulières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables spécifiques pour les assureurs

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales de comptabilité pour les entreprises d'assurance.

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables pour les entreprises de réassurance

Résumé. Les entreprises de réassurance en France doivent suivre les mêmes règles comptables que les autres entreprises soumises au contrôle de l'État.

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) évaluent leurs actifs et leurs engagements, tiennent leur comptabilité, présentent et publient leurs comptes dans les mêmes conditions que les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) et ayant leur siège social en France, sous réserve des adaptations fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation→Chapitre II : Dispositions comptables particulières

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Article L342-1