Code des assurances

Chapitre VI : Liquidation

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Règles générales de liquidation d'une entreprise d'assurance

Résumé. Quand une entreprise d'assurance a des problèmes, elle peut être dissoute ou liquidée, avec des règles pour protéger les assurés et vérifier les dettes.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre VI : Liquidation
Section I : Règles générales
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France