Code des assurances

Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

Abrogé1 juillet 1994
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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1994

En vigueur du jeudi 20 mai 1993 au jeudi 30 juin 1994

Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Section I : Dispositions générales
Section II : Conditions d'exercice
Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services