Code des assurances
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Abrogé1 juillet 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Section I : Dispositions générales
Abrogé1 juillet 1994Section II : Conditions d'exercice
Abrogé1 juillet 1994Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1994
En vigueur du jeudi 20 mai 1993 au jeudi 30 juin 1994
Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Section I : Dispositions générales
Section II : Conditions d'exercice
Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services