Code des assurances

Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna

Abrogé24 mars 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 16 décembre 2005 · Transféré le 24 mars 2006

Les articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) à L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE), L. 310-8 (Contrôle des documents d'assurance par le ministre), L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères), le chapitre Ier, la section 1 des chapitres II, III et VI, le chapitre VII et le chapitre VIII du titre II du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée. La section 1 du chapitre IV du titre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

Abrogé depuis le vendredi 24 mars 2006

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au jeudi 23 mars 2006

Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
Article L371-1
Article L371-2