Créé le 16 décembre 2005 · Transféré le 24 mars 2006
Le présent livre est applicable à Mayotte dans sa rédaction en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 précitée.
Créé le 16 décembre 2005 · Transféré le 24 mars 2006
Les articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. à L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE)Art. L.310-3Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UEL'article définit les termes utilisés dans le code des assurances pour les entreprises opérant dans l'UE., L. 310-8 (Contrôle des documents d'assurance par le ministre)Art. L.310-8Contrôle des documents d'assurance par le ministreLe ministre peut demander à voir les documents sur les assurances et, s'ils ne respectent pas la loi, il peut exiger des modifications ou les retirer., L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères)Art. L.310-10Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangèresEn France, il est interdit de souscrire une assurance auprès d'entreprises étrangères, sauf pour les transports maritimes et aériens ou si aucune couverture n'est disponible localement., le chapitre Ier, la section 1 des chapitres II, III et VI, le chapitre VII et le chapitre VIII du titre II du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée. La section 1 du chapitre IV du titre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.