Code des assurances

Article L300-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L300-1

I. - Pour l'application du présent livre :

a) Les mots : " France " et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

b) Les mots : " entreprises françaises " désignent les entreprises qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales susmentionnées.

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), de l'article L. 310-6 (Exercice des entreprises étrangères en France) et de l'article L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères), les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des termes 'France' et 'entreprises françaises'

Résumé. L'article définit les termes 'France' et 'entreprises françaises' pour l'application du livre III du code des assurances, incluant différentes régions et territoires.

I. - Pour l'application du présent livre :

a) Les mots : " France " et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

b) Les mots : " entreprises françaises " désignent les entreprises qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales susmentionnées.

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), de l'article L. 310-6 (Exercice des entreprises étrangères en France) et de l'article L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères), les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 9 : Retrait de Mayotte des définitions d'assurance

En résumé. La loi retire la référence à Mayotte des définitions concernant les entreprises françaises et le terme « en France » dans certaines dispositions.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008art. 2 : Extension de l'application du Code des assurances à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

En résumé. Ajout des territoires d’outre‑mer (Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin) aux définitions de "France", "territoire…" et "en France", élargissant ainsi le champ d’application du livre à ces deux collectivités.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 16 juillet 2008

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 4

En résumé. La loi étend désormais au territoire français outremarchais tant que terme "entreprises françaises" s’applique hors dispositions concernant libre prestation de services ou liberté d’établissement ; auparavant seule Saint-Pierret-Miquelonn était inclus.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance