Code des assurances

Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages

Abrogé20 mai 1993
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Abrogé depuis le jeudi 20 mai 1993

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mercredi 19 mai 1993

Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire en assurances de dommages
Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services