Code des assurances
Titre II : Régime administratif
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Règles administratives pour les entreprises d'assurance
Résumé. Les entreprises d'assurance en France doivent suivre des règles strictes pour obtenir un agrément, fonctionner, et être contrôlées.
Section I : Agréments administratifs
Abrogé1 juillet 1994Section I : Agrément administratif
Abrogé1 juillet 1994Section II : Agrément spécial
Abrogé1 juillet 1994Section III : Conditions des agréments
Abrogé1 juillet 1994Section VI : Dispositions spéciales concernant la coassurance communautaire
Abrogé1 juillet 1990Section VII : Dispositions relatives à l'assurance de protection juridique
Abrogé1 juillet 1994Section II : Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation
Abrogé16 novembre 2004Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle
Abrogé1 juillet 1990Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions
Abrogé1 juillet 1990Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Abrogé10 juin 2004Section I : Règles générales
Abrogé10 juin 2004Section I : Règles générales
Abrogé23 janvier 2010En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976
Titre II : Régime administratif
Chapitre Ier : Les agréments
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
Chapitre VI : Liquidation
Chapitre VII : Privilèges
Chapitre VIII : Sanctions
Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen