Code des assurances
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
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Transfert de portefeuille d'assurance
Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises avec l'accord de l'Autorité de contrôle, et certaines règles spéciales s'appliquent.
En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Section I : Règles générales
Section II : Transfert d'office
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats