Section parente

Titre II

Régime administratif

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Section I

Règles générales

L324-1 — L324-4

Code des assurances

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Section I : Règles générales

Section II : Transfert d'office

Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats