Code des assurances
Chapitre II : Agrément
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et extension des fonds de retraite supplémentaire
Résumé. Pour créer un fonds de retraite supplémentaire, il faut une autorisation spéciale et prévenir les autorités avant d'offrir des services dans un autre pays de l'UE.
En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017
Chapitre II : Agrément
Section 1 : Agrément administratif
Section 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services