Code des assurances

Chapitre II : Agrément

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Création et extension des fonds de retraite supplémentaire

Résumé. Pour créer un fonds de retraite supplémentaire, il faut une autorisation spéciale et prévenir les autorités avant d'offrir des services dans un autre pays de l'UE.

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Chapitre II : Agrément
Section 1 : Agrément administratif
Section 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services