Code des assurances

Chapitre II : Exigences de capital réglementaire

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Règles financières pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent pour couvrir les risques et informer les autorités en cas de problème.
Transféré1 janvier 2016

Créé le 1 juillet 1994 · Transféré le 1 janvier 2016

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 351-4 (Couverture des grands risques par les entreprises d'assurance) pour participer sans être apériteur à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services, et dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre que l'apériteur.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance→Chapitre II : Exigences de capital réglementaire

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance
Section 1 : Capital de solvabilité requis
Article L352-1
Section 2 : Minimum de capital requis
Section 3 : Entreprises en situation irrégulière