Créé le 1 juillet 1994 · Transféré le 1 janvier 2016
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 351-4 (Couverture des grands risques par les entreprises d'assurance) pour participer sans être apériteur à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services, et dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre que l'apériteur.
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