Code des assurances

Chapitre IV : Système de gouvernance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent avoir un système de gestion clair, évaluer les risques et rester responsables même en externalisant.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent avoir un système de gestion clair et régulier pour assurer une activité saine et prudente.

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et comprend un dispositif efficace de transmission des informations. Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de l'entreprise.

Ce système de gouvernance comprend les fonctions clés suivantes : la fonction de gestion des risques, la fonction de vérification de la conformité, la fonction d'audit interne et la fonction actuarielle.

Les entreprises élaborent des politiques écrites relatives, au moins, à la gestion des risques, au contrôle interne, à l'audit interne et, le cas échéant, à l'externalisation mentionnée à l'article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE). Elles veillent à ce que ces politiques soient mises en œuvre.

Les entreprises prennent des dispositions permettant d'assurer la continuité et la régularité dans l'exercice de leurs activités, ce qui inclut l'élaboration de plans d'urgence. Elles mettent en œuvre, à cette fin, des dispositifs, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Transfert de portefeuilles de contrats d'assurance dans l'EEE

Résumé. Les entreprises d'assurance peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises dans l'Espace économique européen.

Les entreprises et succursales visées au premier alinéa de l'article L. 354-1 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance) ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 354-1 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes à une ou plusieurs entreprises cessionnaires opérant en libre prestation de services au sens de l'article L. 351-1 (Évaluation des actifs et passifs pour les assureurs) dans l'Etat du risque ou de l'engagement.

En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Gestion des risques et contrôle interne dans les assurances

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent évaluer les risques et avoir un contrôle interne pour bien gérer leur activité.

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques.

Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité.

Elles disposent d'un système de contrôle interne.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Responsabilité et externalisation dans les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent rester responsables de leurs obligations même si elles externalisent certaines activités, et doivent informer les autorités de contrôle.

Les entreprises d'assurance et de réassurance conservent l'entière responsabilité du respect des obligations qui leur incombent lorsqu'elles recourent à l'externalisation des fonctions ou des activités d'assurance ou de réassurance.

Elles s'abstiennent d'externaliser des activités ou des fonctions opérationnelles importantes ou critiques, lorsque cette externalisation serait susceptible de compromettre gravement la qualité du système de gouvernance de l'entreprise concernée, d'accroître indûment le risque opérationnel, de compromettre la capacité des autorités de contrôle à vérifier que l'entreprise concernée se conforme bien à ses obligations ou de nuire à la prestation continue d'un niveau de service satisfaisant à l'égard des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats et entreprises réassurées.

Les entreprises d'assurance et de réassurance informent préalablement, et en temps utile, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de leur intention d'externaliser des activités ou des fonctions importantes ou critiques ainsi que de toute évolution importante ultérieure concernant ces fonctions ou ces activités.

Les entreprises d'assurance et de réassurance qui externalisent une fonction ou une activité d'assurance ou de réassurance, prennent les dispositions garantissant que le prestataire de services coopère avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans l'exercice de la fonction ou l'activité externalisée, et que l'entreprise, les personnes chargées du contrôle de ses comptes ainsi que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution puissent avoir effectivement accès aux données afférentes aux fonctions ou aux activités externalisées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre IV : Transferts de portefeuille→Chapitre IV : Système de gouvernance

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre IV : Transferts de portefeuille
Article L354-1
Article L354-1-1
Article L354-2
Article L354-3