Code des assurances

Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Application des lois sur les assurances à Wallis et Futuna

Résumé. Les lois sur les assurances pour Wallis et Futuna sont précisées.

En vigueur depuis le 23 décembre 2007 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Application du livre III dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Cet article explique quelles lois sur les assurances s'appliquent aux îles Wallis et Futuna et quelle est la version exacte de chaque loi.

Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 322-3-2 (Gouvernance des entreprises d'assurance) et des titres V, VI et VII.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises d'assurance établies dans les îles Wallis et Futuna, y compris à celles qui, par dérogation aux dispositions de l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), sont susceptibles de relever du régime dit " Solvabilité II ".

L'article L. 310-1-1-1 (Application des règles comptables aux entreprises d'assurance) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 (Ordonnance du 6 décembre 2023 sur la transparence environnementale et sociale des entreprises).

L'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 (Création d'organismes et adaptation des régimes de retraite supplémentaire) relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

Les articles L. 310-2-3 (Renouvellement des contrats d'assurance par les entreprises étrangères) et L. 310-27 (Sanctions pour non-respect des règles d'assurance) sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 (Adaptation des règles financières post-Brexit) tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions.

Les articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-1-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance et de réassurance), L. 321-11-2 (Signalement des risques transfrontaliers dans le secteur des assurances) et L. 321-11-3 (Collaboration entre autorités pour le contrôle des assurances) sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
L'article L. 322-26-2-4 (Obligations comptables et de contrôle pour les sociétés d'assurance mutuelles) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 (Ordonnance du 19 juillet 2017 modifiant les rapports financiers des grandes entreprises).

L'article L. 322-26-7 (Options et actions pour les salariés dans les sociétés d'assurance mutuelles) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 (Simplification des règles pour les entreprises).

L'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

L'article L. 324-2 (Exemptions pour transferts de portefeuille dans les fusions et scissions) est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 (Simplification des fusions et scissions d'entreprises) portant réforme du régime des fusions, scissions apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L390-1