Code des assurances

Chapitre VII : Privilèges

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des biens des entreprises d'assurance

Résumé. Les biens des entreprises d'assurance sont protégés pour garantir les paiements aux clients, même en cas de problèmes financiers.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège de paiement des rentes d'accidents du travail

Résumé. Les biens mobiliers des assurances pour accidents du travail sont prioritaires pour payer les rentes, avant d'autres dettes.

L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au sens du titre IV du livre III afférentes aux opérations d'assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes. Ce privilège prime le privilège général institué au premier alinéa de l'article L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés).

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilèges pour les engagements envers les assurés

Résumé. Les biens des entreprises d'assurance françaises sont protégés pour garantir les paiements aux assurés et le remboursement des primes.

L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) est affecté par un privilège général au règlement de leurs engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 132-5-1 (Délai de renonciation pour les contrats d'assurance-vie). Ce privilège prend rang après le 4° de l'article 2331 du code civil (Privilèges généraux sur les meubles).

Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes).

Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au sens du titre IV du livre III et les cautionnements sont affectés par un privilège spécial au règlement de leurs opérations d'assurance directes pour les contrats souscrits ou exécutés sur le territoire de la République française.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque sur les biens immobiliers des entreprises d'assurance en difficulté

Résumé. Si une entreprise d'assurance a des problèmes financiers, ses biens immobiliers peuvent être hypothéqués pour protéger les clients.

Lorsque les actifs d'une entreprise d'assurance sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette entreprise est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'entreprise peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit en date du retrait d'agrément.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des créances garanties par privilèges ou hypothèques

Résumé. L'article explique comment calculer les créances garanties par des privilèges ou hypothèques pour différentes sortes d'assurances.

Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par préférence en cas de renonciation au contrat et de la provision mathématique mentionnée à l'article L. 343-1 (Calcul des provisions mathématiques dans les assurances vie et capitalisation) et diminuée, s'il y a lieu, des avances sur polices, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du montant du compte individuel de participation aux bénéfices, ouvert au nom de l'assuré, lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits.

Pour les autres assurances, la créance garantie est arrêtée, en ce qui concerne les assurances directes, au montant des indemnités dues à la suite de sinistres et au montant des portions de primes payées d'avance ou provisions de primes correspondant à la période pour laquelle le risque n'a pas couru, les créances d'indemnités étant payées par préférence. Pour les indemnités dues sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.

Pour les opérations de réassurance de toute nature, elle est arrêtée au montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 310-7 (Règles de constitution et contrôle des entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le 21 juillet 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité de traitement entre créanciers français et étrangers

Résumé. Les créanciers étrangers ne peuvent pas être mieux traités que les créanciers français grâce à un privilège.

Lorsqu'une entreprise française a constitué dans un pays étranger des garanties au profit de créanciers tenant leurs droits de contrats d'assurance exécutés dans ce pays, le privilège institué au premier alinéa de l'article L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés) ne peut avoir pour effet de placer ces créanciers dans une situation plus favorable que celle des créanciers tenant leurs droits de contrats exécutés sur le territoire de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre VII : Privilèges
Article L327-1
Article L327-2
Article L327-3
Article L327-4
Article L327-5
Article L327-6