En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Privilège de paiement des rentes d'accidents du travail
L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au sens du titre IV du livre III afférentes aux opérations d'assurances contre les accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes. Ce privilège prime le privilège général institué au premier alinéa de l'article L. 327-2 (Privilèges pour les engagements envers les assurés).
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