Code des assurances

Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Prestations de service transfrontalières des institutions de retraite

Résumé. Cette section explique comment les institutions de retraite basées dans d'autres pays européens peuvent offrir leurs services en France, sous certaines conditions et avec un contrôle strict.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Règles pour les institutions de retraite européennes

Résumé. Cet article explique que les règles de cette section s'appliquent aux institutions de retraite basées dans d'autres pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui offrent des services spécifiques.

La présente section s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code et à l'article L. 3334-2 du code du travail (Mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite).

En vigueur depuis le 14 juin 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Prestations de service transfrontalières en matière de retraite

Résumé. Les institutions de retraite d'autres pays européens peuvent proposer des plans d'épargne retraite en France, sous certaines conditions.

Sous réserve de l'obtention de l'agrément préalable de l'autorité compétente de leur Etat d'origine et de la communication par cette autorité à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations requises, définies par décret en Conseil d'Etat, les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent proposer en France les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire). Elles sont alors soumises aux dispositions de la section II du chapitre III du titre IV du livre Ier du présent code. Ces institutions sont également soumises au droit social, au droit du travail, aux exigences d'information qui leur sont applicables ainsi qu'aux dispositions du livre Ier du présent code applicables aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire). Aucun créancier de l'institution, autre que les adhérents, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations définies au premier alinéa de cet article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire), ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de ces opérations, dans les conditions prévues au II de l'article L. 381-2 (Gestion et protection des fonds de retraite professionnelle supplémentaire).

Les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) peuvent proposer en France un plan d'épargne pour la retraite collectif relevant de l'article L. 3334-2 du code du travail (Mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite). Elles sont alors soumises aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi qu'au droit social, au droit du travail et aux exigences d'information qui sont applicables aux plans d'épargne pour la retraite collectifs. En particulier, les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants auxdits plans ne peuvent servir qu'à l'acquisition des titres et parts mentionnées à l'article L. 3332-15 du code du travail (Investissement des fonds de l'épargne salariale), conformément notamment à l'article L. 3334-12 de ce code (Restrictions sur les investissements dans un plan d'épargne retraite). Les conseils de surveillance respectent les dispositions prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier (Règlement des fonds communs de placement d'entreprise) et à l'avant dernier alinéa de l'article L. 3332-15 du code du travail (Investissement des fonds de l'épargne salariale) et les transferts sont effectués, le cas échéant, conformément aux dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du même code.

En vigueur depuis le 24 mars 2006 · Dernière version le 14 juin 2019

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Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle

Résumé. L'article explique comment une institution de retraite d'un autre pays européen peut proposer ses services en France, après accord des autorités françaises et européennes.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informée par les autorités compétentes de l'Etat où l'institution mentionnée à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) a son siège social ou son administration principale de l'intention de celle-ci de proposer un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) du présent code ou à l'article L. 3334-2 du code du travail (Mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite) à une entreprise établie en France, indique dans un délai de six semaines aux autorités compétentes de cet Etat les dispositions relatives aux prestations de retraite définies par un arrêté des ministres en charge respectivement de l'économie, du travail et de la sécurité sociale, qui régissent l'activité de cette institution.

Dès que l'institution de retraite professionnelle agréée dans cet Etat a été informée des dispositions mentionnées au premier alinéa, et au plus tard dans un délai de six semaines après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a été informée par les autorités compétentes de cet Etat, celle-ci peut fournir ses services sur le territoire de la République française, conformément à l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite).

En cas de modifications majeures des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les indique aux autorités compétentes des Etats où sont situés les sièges sociaux ou l'administration principale des institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes).

En vigueur depuis le 14 juin 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contrôle des institutions de retraite professionnelle étrangères

Résumé. Les institutions de retraite professionnelle étrangères sont surveillées en France pour s'assurer qu'elles respectent les règles sociales et du travail.

Les institutions de retraite professionnelle mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) sont soumises à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, le cas échéant, d'autres autorités compétentes en France conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite). Ces autorités veillent à ce que ces institutions exercent leurs activités conformément aux dispositions du droit social et du droit du travail mentionnées à l'article L. 370-2 (Prestations de service transfrontalières en matière de retraite) ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 370-3 (Prestations de service transfrontalières pour la retraite professionnelle).
Lorsqu'une institution de retraite professionnelle proposant sur le territoire de la République française les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) a enfreint l'une des dispositions mentionnées au premier alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, saisie le cas échéant par autorités compétentes, notifie cette infraction sans délai à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréée cette institution et lui demande de prendre, en lien avec elle, les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'infraction. Si, passé un délai de deux mois après cette notification, l'infraction persiste, l'Autorité peut :
1° Interdire ou restreindre les activités de cette institution sur le territoire de la République française, y compris l'acceptation de primes ou le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation ou de transfert. Une telle mesure peut être prise notamment si l'institution :
a) Ne protège pas de manière adéquate les intérêts des affiliés et des bénéficiaires ;
b) Ne respecte plus ses règles ou conditions de fonctionnement ;
c) Ne respecte pas les exigences du droit social et du droit du travail en vigueur sur le territoire de la République française en matière de régimes de retraite professionnelle ;
2° Prononcer à l'encontre de l'institution les sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° à 3o de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), ainsi que la sanction pécuniaire mentionnée au même article. Pour la mise en œuvre de ces procédures, les dispositions du IV de l'article L. 612-15 et du dernier alinéa de l'article L. 612-43 ainsi que, le cas échéant, de l'article L. 612-28 du code monétaire et financier (Signalement des infractions pénales par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) s'appliquent. L'Autorité peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à l'institution pour prendre toute mesure de nature à mettre fin à l'infraction.

L'Autorité peut saisir les autorités compétentes de l'Etat membre ou autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son administration principale afin que celles-ci statuent sur l'établissement d'une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations de l'institution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 du code des assurances (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire) et à l'article L. 3334-2 du code du travail (Mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite).

L'autorité compétente de l'Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'institution a son siège social ou son administration principale peut adresser une demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, tendant à l'interdiction de la libre disposition d'actifs de cette institution détenus par un établissement habilité à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) et ayant son siège social en France. L'Autorité, sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 323-1-1, saisit le président du tribunal judiciaire territorialement compétent, afin qu'il se prononce, en référé, sur cette interdiction, lorsque celle-ci est nécessaire pour prévenir ou remédier à une irrégularité, y compris en matière de provisions techniques ou de couverture de ces provisions, qui porterait atteinte aux intérêts des affiliés et des bénéficiaires.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les règles de placement et de couverture des engagements applicables aux institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes).

Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine en outre la nature et le contenu des informations et des documents que les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes) sont tenues de communiquer sur demande aux autorités compétentes pour leur permettre d'exercer la surveillance prévue au premier alinéa.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Coopération entre autorités pour les retraites professionnelles européennes

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution signale les difficultés d'application des règles aux autorités européennes et partage les règles nationales sur les retraites professionnelles.

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des difficultés majeures à appliquer les dispositions du présent titre et du titre VIII du présent livre, elle en informe la Commission et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles les dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle qui ne relèvent pas du droit social et du droit du travail applicables aux institution mentionnées à l'article L. 370-1 (Règles pour les institutions de retraite européennes).

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2019

Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article L370-1
Article L370-2
Article L370-3
Article L370-4
Article L370-5