Code des assurances

Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des organismes privés qui gèrent les retraites supplémentaires et doivent suivre des règles strictes pour leur création, gestion et transfert.

Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Application du Code des assurances à Mayotte

Résumé. Le livre III du Code des assurances s'applique à Mayotte avec certaines adaptations et exclusions spécifiques.

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
4° Les titres V, VI et VII ne sont pas applicables.

Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2008

Les articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) à L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE), L. 310-8 (Contrôle des documents d'assurance par le ministre), L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères), le chapitre Ier, la section 1 des chapitres II, III et VI, le chapitre VII et le chapitre VIII du titre II du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée. La section 1 du chapitre IV du titre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte→Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2015

Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna→Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au samedi 22 décembre 2007

Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Agrément
Chapitre III : Retrait d'agrément
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Chapitre V : Règles financières et prudentielles
Article L380-1
Article L380-2