Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont des organismes privés qui gèrent les retraites supplémentaires et doivent suivre des règles strictes pour leur création, gestion et transfert.
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Application du Code des assurances à Mayotte
Résumé. Le livre III du Code des assurances s'applique à Mayotte avec certaines adaptations et exclusions spécifiques.
Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ; 2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 3° Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ; 4° Les titres V, VI et VII ne sont pas applicables.
Créé le 24 mars 2006 · Transféré le 1 janvier 2008
Les articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. à L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE)Art. L.310-3Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UEL'article définit les termes utilisés dans le code des assurances pour les entreprises opérant dans l'UE., L. 310-8 (Contrôle des documents d'assurance par le ministre)Art. L.310-8Contrôle des documents d'assurance par le ministreLe ministre peut demander à voir les documents sur les assurances et, s'ils ne respectent pas la loi, il peut exiger des modifications ou les retirer., L. 310-10 (Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangères)Art. L.310-10Restrictions sur les assurances avec des entreprises étrangèresEn France, il est interdit de souscrire une assurance auprès d'entreprises étrangères, sauf pour les transports maritimes et aériens ou si aucune couverture n'est disponible localement., le chapitre Ier, la section 1 des chapitres II, III et VI, le chapitre VII et le chapitre VIII du titre II du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée. La section 1 du chapitre IV du titre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.