Code des assurances

Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité financière pour certaines entreprises d'assurance

Résumé. Ce titre explique les règles de sécurité financière pour les entreprises d'assurance qui ne suivent pas le régime Solvabilité II.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des règles aux entreprises d'assurance

Résumé. Cet article explique quelles entreprises d'assurance doivent suivre les règles du titre III, sauf certaines exceptions.

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux entreprises d'assurance ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II ", telles que mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance).

Elles ne s'appliquent ni aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) ni aux entreprises mentionnées aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), qui sont réassurées par une convention comportant la substitution de l'entreprise cédante pour l'exécution des engagements résultant des contrats d'assurance réassurés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Titre III : Régime financier→Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"

En vigueur du jeudi 15 août 1985 au jeudi 31 décembre 2015

Titre III : Régime financier
Article L330-1
Chapitre Ier : Les engagements réglementés
Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
Chapitre III : Revenu des placements
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises