Code des assurances
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
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Assurances européennes en France
Résumé. Ce titre explique comment les entreprises d'assurance européennes peuvent travailler en France, avec des règles sur leur installation, leur contrôle et le transfert de contrats.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994
Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre Ier : Définitions
Chapitre II : Conditions d'exercice
Chapitre III : Contrôle et sanctions
Chapitre IV : Transferts de portefeuille
Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance